The trial of the TRIPS Agreement in the Chinese IP law

Abstract

Recently, intellectual property right has played an important role in the world. How can this right be protected properly and people get interests from it as much as possible? This has become a hot topic currently.
As one of the agreement of WTO, the TRIPS is a good answer for that question. Its protection to intellectual property right reaches an unprecedented height.However executing it in China exist problems. This dissertation shows, why those problems come, by explaining the TRIPS Agreement and the Chinese IP law and analyses their provisions to find differences and similarities between them. After that, from those differences, defects of the Chinese IP law are concluded. Some advices are suggested for amending relative laws, which is very necessary for protecting IP right in China. The dissertation point out defects of the Chinese IP law and then give some advices of amendment to perfect it. The aim is to propose a solution that link up the Chinese IP law and the TRIPS Agreement.
Key words: the TRIPS Agreement, Chinese IP Law, intellectual property right, difference, defect, amendment
Resumé : Récemment les droits relatifs à la propriété intellectuelle ont joué un grand rôle à travers le monde. Comment est-il possible de protéger efficacement ce droit et être sur que ce soit dans le meilleur intérêt possible. Ceci est actuellement devenu un sujet passionnant. En tant qu’un des accords de l OMC (Organisation Mondiale du Commerce) l’ADPIC est un élément de réponse à cette question.. La protection de ce dernier en terme de droit de propriété intellectuelle à atteint un niveau sans précédent. Cependant l’application de ce droit en Chine soulève certains problèmes. Cet essai illustre les causes de l apparition de ces problèmes en expliquant l’accord ADPIC et la loi chinoise de propriété intellectuelle, et analyse aussi les similarités et différences entre les deux. Partant de ces différences, les imperfections de la loi chinoise sont énoncées. Des suggestions sont par la suite soumises pour ajouter des amendements aux lois concernées ce qui est nécessaire pour protéger le droit à la propriété intellectuelle en Chine . Cet essai met à jour les défauts de la loi de propriété intellectuelle chinoise et propose des pistes d’amélioration. L’objectif de ce travail est de parvenir à une solution qui combinerait la loi de propriété intellectuelle chinoise et l’accord ADPIC.
ADPIC =aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Mots clés: ADPIC, loi de propriété intellectuelle chinoise, droit de propriété intellectuelle, différence, défauts, amendement