The Development of Criminal Litigation Legislation Since the Founding of P.R.C.

Abstract

In the long process of China’s historical development, there appeared the glorious times leading the world trends. In the field of legal system, the world famous Chinese Legal System with Tang Lü Shu Yi (Tang Code with authoritative annotations) is regarded as its pearl, in which the legislation of lawsuit was fl ourishing and over the next one thousand years, it made further progress and got more perfected. This paper mainly focuses on the development situation of criminal litigation legislation in China since the founding of the People’s Republic of China (P.R.C.) in 1949. In the meantime, tentative speculations will be offered on the criminal suit legislation in the future. Criminal suit legislation in China since 1949 could be divided into three periods. The fi rst period is from 1949 to 1979. In this period, no common criminal suit code was made but several criminal suit regulations were passed. With the passage of all these regulations, a national unifi ed criminal suit system had been established. The second period is from 1979 to 1996. It was the period when the China’s criminal suit legislation entered its booming stage. Lots of laws were passed, which indicated that criminal suit legislation in China had reached a rather large scale and criminal suit system had become more comprehensive and mature. The three period is from 1996 to the present. After its putting into practice for 17 years, Criminal Procedure Law of the People’s Republic of China was revised in a larger scale by the National People’s Congress. new concepts were embodied in this modifi cation. Nowadays the State law-making legislation has scheduled to revise the criminal procedure law. People have come to terms on the revision of criminal procedure law. Based on new concepts, the great breakthroughs of re-revised edition of criminal procedure law would be as follows: The demands of human rights protection, justice and efficiency would be embodied in the theme of legislation of criminal procedure law. Negatory items of breaking statutory proceeding would be included in the revision, making illegal actions null. The principle of presumption of innocence would be incarnated in the criminal legislation. The principle of presumption of innocence has to be emphasized in a real sense. The principle of “Never force the self-incrimination would be adopted, totally preventing the inquisition by torture and extort confessions. The principle of protection against repeated prosecution, non bis in idem; protection against double jeopardy would be applied in China’s criminal retrial system. Priority is given to the principle of public international law. The defense system should be perfected so that counsels have the right to participate in the progress of criminal lawsuit and the counsels possess rights of investigation. Criminal unlawful evidence exclusionary rules are to be established. Justifying the proceeding of questioning criminal suspect and regulate the questioning time to prevent evidence collection obtained by torture. In necessary conditions, the counsel has right to be on the spot. Renovating Chinese simplifi ed criminal process.

Key words: Criminal litigation legislation; Evolution; Views

Résumé Dans le long processus de développement historique de la Chine, il est apparu des temps glorieux de premier plan des tendances mondiales dans le domaine du système juridique, le monde célèbre système juridique chinois avec Tang Lu Yi Shu (Code des Tang avec des annotations autorité) est considéré comme son. perle, dans lequel la législation de poursuite était florissante et au cours des mille prochaines années, il a encore progressé et a obtenu plus perfectionné. Ce document se concentre principalement sur la situation du développement de la législation poursuites pénales en Chine depuis la fondation de la République populaire de Chine (RPC) en 1949. En attendant, les spéculations provisoires seront offerts sur la législation poursuite pénale à l’avenir. La législation pénale costume en Chine depuis 1949 pourrait être divisé en trois périodes. La première période est de 1949 à 1979. Dans cette période, aucun code costume criminelle commune a été faite, mais plusieurs règlements poursuite pénale étaient passed.With le passage de tous ces règlements, un système national unifi é poursuite pénale avait été mis en place. La seconde période est de 1979 à 1996. C’était la période où la législation de la Chine de poursuite pénale est entré dans sa phase de plein essor. Beaucoup de lois ont été votées, qui a indiqué que la législation poursuite pénale en Chine avait atteint une échelle assez grande et un système de poursuite pénale était devenu plus complète et mature. La période de trois est de 1996 à nos jours. Après sa mise en pratique depuis 17 ans, la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine a été révisé dans une plus grande échelle par le Congrès national populaire. De nouveaux concepts ont été incorporés dans cette modifi cation. Aujourd’hui, la loi de l’État de décisions la législation a prévu de réviser le code de procédure pénale. Les gens sont venus à s’entendre sur la révision de la procédure pénale. Basé sur de nouveaux concepts, les grandes percées de ré-édition révisée du Code de procédure pénale serait la suivante : Les exigences de la protection des droits humains, la justice et l’effi cacité, seraient incluses dans le thème de la législation du code de procédure pénale. Articles Negatory de briser la loi instance seraient inclus dans la révision, ce qui rend illégale nulle actions. Le principe de la présomption d’innocence serait incarné dans la législation pénale. Le principe de la présomption d’innocence doit être souligné dans un sens réel. Le principe de «ne jamais forcer l’auto-incrimination serait adopté, empêchant totalement l’inquisition par la torture et extorquer des aveux. Le principe de la protection contre les répétée poursuites, non bis in idem, la protection contre la double incrimination serait appliqué dans le système de la Chine un nouveau procès pénal La priorité est donnée au principe du droit international public Le système de défense doit être perfectionné afi n que les conseils ont le droit de participer au progrès de la responsabilité pénale.. procès et les conseils possèdent des droits d’enquête. pénale règles de preuve illicites d’exclusion doivent être établis. Justifier la procédure d’interrogatoire suspect et de réglementer le temps de questionnement pour éviter la collecte de preuves obtenues sous la torture. Dans des conditions nécessaires, l’avocat a le droit d’être sur le l’endroit. Rénovation Chinois simplifi é procédure pénale.

Mots-clés: La législation de contentieux pénal; Evolution; Vues